CGV & POLITIQUE
D’ANNULATION
Conditions Générales de Vente
1. Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne par des consommateurs au sens du droit applicable.
2. Partie Contractante & Conclusion du Contrat
Le contrat d'achat est conclu avec Éditions Pansoph, Arbour EIRL, dont le siège social est situé au Lieu Dit Nouaillats, 82140 Saint-Antonin-Noble-Val, France, immatriculée sous le numéro SIRET 89405105100015, numéro de TVA intracommunautaire : FR54894051051. Contact : info@pansoph.com
La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante mais un catalogue en ligne sans engagement. Pour des raisons techniques, les images des produits peuvent différer en couleur de l'original. Toute langue figurant sur les images de produits est uniquement illustrative.
Vous pouvez ajouter des produits à votre panier sans obligation et modifier votre sélection à tout moment grâce aux outils mis à disposition lors du processus de commande. En cliquant sur le bouton « Commander », vous passez une commande ferme pour les articles de votre panier.
Après avoir passé commande, vous recevrez un e-mail accusant réception. Cette confirmation ne constitue pas l'acceptation de la commande. Celle-ci n'intervient que lorsque vous recevez un e-mail de confirmation d'expédition ou lors de la livraison de la marchandise.
Si un produit est indisponible, en rupture de stock ou épuisé, nous vous en informerons. Lorsque la livraison est temporairement impossible, nous réserverons la commande si possible. Pour les produits épuisés, la commande sera annulée et remboursée, sauf si un nouveau tirage est prévu, auquel cas vous pourrez choisir de maintenir votre commande en précommande.
Nous ne conservons pas le texte du contrat après la conclusion de la commande.
3. Conditions de Livraison & Frais
En plus des prix indiqués, des frais d'expédition peuvent s'appliquer et seront affichés au moment du paiement. Les livraisons internationales peuvent être soumises à des taxes supplémentaires, frais de douane ou droits d'importation, à la charge du client.
Les livraisons vers la Suisse sont effectuées selon les conditions DAP (Delivered at Place), le client étant responsable des droits, taxes et formalités douanières.
Nous livrons exclusivement par voie postale. Le retrait en magasin n'est pas possible.
Sauf indication contraire sur la page produit, nous nous engageons à expédier les commandes dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de commande, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.
4. Paiement
Les modes de paiement disponibles dépendent du pays de livraison :
Carte bancaire — débitée lors du traitement de la commande
PayPal — nécessite un compte PayPal actif. Les instructions seront fournies lors du paiement
5. Précommandes
Vous pouvez précommander des articles prévus pour une sortie ultérieure.
Les délais de livraison estimés sont affichés sur la page produit mais peuvent varier.
Le paiement est débité le jour de la commande.
Les précommandes sont expédiées dès que les articles deviennent disponibles.
Si un article précommandé ne peut être honoré, le prix d'achat total sera remboursé sur le moyen de paiement initial.
Réserve de Propriété : Les marchandises restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral.
6. Dommages de Transport
Si votre commande arrive avec des dommages évidents dus au transport, veuillez en informer immédiatement le service de livraison et nous contacter sans délai. Le non-respect de cette démarche n'affecte pas vos droits légaux mais nous aide à faire valoir nos droits contre les transporteurs ou assureurs.
7. Garantie & Droits Légaux
Les droits de garantie légale s'appliquent conformément aux dispositions du Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
8. Service Client
Pour toute question, réclamation ou demande, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : info@pansoph.com ou via notre formulaire de contact disponible sur le site.
9. Responsabilité
Notre responsabilité est engagée dans les conditions prévues par le droit applicable. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects ou imprévisibles au sens de l'article 1231-4 du Code civil. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommages corporels, de faute lourde ou dolosive, ni dans tout autre cas où la loi interdit une telle limitation.
10. Protection des Données Personnelles
Les données personnelles collectées lors de votre commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur le site, en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
11. Médiation des Litiges
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige vous opposant à nous. Le médiateur compétent est : [nom et coordonnées du médiateur]. Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Loi Applicable & Juridiction
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence.
13. Clause de Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions Générales est invalide au regard du droit applicable, les autres dispositions restent valables. La clause invalide sera remplacée par celle qui se rapproche le plus de son objectif commercial.
Politique d'Annulation
1. Droit de Rétractation
Vous avez le droit d'annuler votre commande dans un délai de 14 jours sans en indiquer le motif.
Le délai de rétractation court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), recevez le dernier article de votre commande.
Votre rétractation est valable si elle est envoyée avant l'expiration du délai de 14 jours, notamment en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes.
Exception pour les contenus numériques : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques (ebooks, PDF) fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renonciation au droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
2. Conséquences de la Rétractation
Si vous annulez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, à l'exception des frais de livraison (sauf si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que notre option standard). Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire. Aucun frais ne sera facturé pour le remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des articles retournés ou d'une preuve d'expédition, la première éventualité prévalant.
Les articles retournés doivent être renvoyés dans un délai de 14 jours suivant votre notification de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. Vous serez responsable de toute dépréciation de la valeur des articles si ceux-ci présentent des signes d'utilisation dépassant ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Annexe — Formulaire Type de Rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention de Éditions Pansoph, info@pansoph.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) () / la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé(s) le () / reçu(s) le () :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
() Rayez la mention inutile.*